Exigences et format de la facture électronique aux Émirats : champs obligatoires, PINT AE et règles de la FTA

Le format de la facture électronique aux Émirats ne laisse pas de place à l'interprétation : à partir de votre date de mise en œuvre, chaque facture B2B (entre entreprises) et B2G (à une administration) doit être un fichier XML structuré au format PINT AE, échangé par un prestataire agréé (ASP, Accredited Service Provider) sur le réseau Peppol et déclaré à la FTA (Federal Tax Authority, l'Autorité fédérale des impôts). Un PDF envoyé par e-mail n'est plus la facture.

Cette page rassemble les règles que votre entreprise et votre logiciel doivent respecter, chacune avec sa source officielle. Si vous découvrez le sujet, commencez par notre page qu'est-ce que la facture électronique aux Émirats ou par notre guide de la facturation électronique aux Émirats.

L'essentiel

• 51 champs obligatoires pour une facture fiscale électronique et 49 pour une facture commerciale électronique (document Mandatory Fields du ministère des Finances, version 1.0 du 23 février 2026).
• Format : XML structuré selon le PINT AE, version 1.0.4 sur OpenPeppol. Pas de QR code.
• Délais : les fournisseurs enregistrés à la TVA émettent dans les délais de la loi TVA, les autres sous 14 jours ; le ministère attend une déclaration à la FTA en temps quasi réel.
• Notifications : une panne se signale à la FTA sous 2 jours ouvrés ; un changement de données se notifie à votre ASP sous 5 jours ouvrés après la confirmation de la FTA.
• Avoirs électroniques obligatoires pour les annulations, baisses de prix, remboursements et erreurs ; pas de notes de débit.

Quels textes fixent les exigences de la facture électronique ?

Une précaution : les lignes directrices v1.1 mentionnent encore l'ancienne date limite du 31 juillet 2026 pour la désignation de l'ASP des grandes entreprises, et renvoient à l'ancienne décision d'accréditation. Les deux ont été remplacées depuis. Vérifiez donc les dates dans les décisions elles-mêmes ou dans notre calendrier de la facturation électronique.

À qui s'appliquent ces exigences ?

Le fournisseur comme le client doivent désigner un ASP accrédité, et un seul ASP gère à la fois l'envoi et la réception. Une entreprise qui ne fait que recevoir des factures concernées en a besoin aussi. Les exclusions et les cas particuliers, comme les groupes TVA, les holdings ou les non-résidents, sont traités dans notre page quelles entreprises sont concernées par la facture électronique.

Quel format pour la facture électronique aux Émirats : XML, JSON ou PDF ?

• Sur le réseau, entre votre ASP et celui de votre client, et de votre ASP vers la FTA, les documents circulent sur Peppol avec le protocole AS4 (FAQ du ministère des Finances).
• Entre votre logiciel et votre ASP, le raccordement se décide avec l'ASP : module intégré, connecteur, API, dépôt de fichiers ou portail web. Quelle que soit l'interface, la facture échangée sur le réseau reste un fichier XML au format PINT AE.
• Les spécifications techniques sont publiques sur le site d'OpenPeppol : PINT AE Billing, PINT AE Self-Billing et UAE Tax Data Document, toutes en version 1.0.4. Notre page Peppol et PINT AE les explique simplement.

Pour un habitué de la réforme française, la différence est de fond : la France admet trois formats structurés (Factur-X, UBL et CII), les Émirats un seul, sans PDF hybride. Une même facture ne peut donc pas servir telle quelle dans les deux pays, et votre logiciel doit produire du PINT AE pour votre société émirienne, quel que soit le format utilisé en France. Notre page réforme française et facturation électronique aux Émirats compare les deux systèmes point par point.

Quelles mentions obligatoires sur une facture électronique aux Émirats ?

Nous ne reproduisons pas la liste ici : utilisez le PDF officiel (lien dans les sources en bas de page) avec la spécification PINT AE. Quelques points à connaître avant de l'ouvrir :

• Les identifiants : votre identifiant sur le réseau repose sur votre TIN (Tax Identification Number, identifiant fiscal), soit les 10 premiers chiffres de votre TRN (Tax Registration Number, numéro d'enregistrement fiscal). Une entreprise sans enregistrement fiscal doit s'enregistrer auprès de la FTA pour en obtenir un.
• Les zones franches : la facture porte un code de type de transaction qui comprend un indicateur de zone franche, et les lignes directrices demandent les informations du « bénéficiaire » lorsque le client est une entité de zone franche.
• Les données de base : la plupart des champs viennent de vos fiches clients, articles et taxes. Si elles sont incomplètes, les factures échouent à la validation. C'est pourquoi le nettoyage des données est l'étape 2 de notre plan de mise en œuvre de la facture électronique.

Quand émettre et déclarer une facture électronique ?

• La « date de la transaction commerciale » est la première en date entre la date de l'opération et la date de réception du paiement (Décision ministérielle n° 243 de 2025, article 1).
• La même décision prévoit que le délai de déclaration sera fixé par le ministre. En attendant cette décision, la FAQ du ministère décrit une déclaration en temps quasi réel et autorise aussi les envois groupés.
• Une émission tardive coûte 100 AED par facture électronique, dans la limite de 5 000 AED par mois civil : voyez notre page sanctions de la facturation électronique ou estimez votre risque avec le calculateur d'amendes.

Les avoirs doivent-ils aussi être électroniques ?

En pratique, vérifiez deux choses : que votre logiciel émet les avoirs électroniques par le même circuit ASP que les factures, et que votre équipe cesse d'émettre des notes de débit dès votre date de démarrage.

Que faut-il notifier, et à qui ?

Combien de temps conserver les factures électroniques, et où ?

Demandez à votre ASP et à votre éditeur de logiciel combien de temps ils conservent vos archives et comment les exporter, surtout si vous changez un jour de prestataire. Si votre groupe a aussi une société en France, notez que les durées diffèrent : 10 ans au titre du code de commerce et 6 ans au titre du droit fiscal côté français.

Faut-il encore envoyer une facture PDF ?

Ce point compte pendant le déploiement par phases : une grande entreprise qui démarre le 1er janvier 2027 facturera de nombreux clients plus petits qui ne démarrent que le 1er juillet 2027. Pendant ces six mois, votre logiciel devra savoir produire les deux.

Peut-on envoyer ses factures électroniques directement à la FTA par API ?

Le principe rappelle la réforme française, où seules les plateformes agréées sont habilitées à transmettre les factures. Aux Émirats, chaque ASP propose ses propres options de raccordement : modules natifs dans certains logiciels comptables, connecteurs, API, portails web avec import en masse. Comparez-les, avec les noms officiels, dans notre liste des prestataires ASP agréés.

Qu'est-ce que cela change pour votre logiciel comptable ?

Certains éditeurs sont eux-mêmes ASP accrédités (Zoho, Tally ou Wafeq, par exemple) ; d'autres se raccordent à un ASP tiers. Notre guide des logiciels de facturation électronique aux Émirats indique le statut ASP officiel de chacun, notre outil pour choisir son logiciel vous oriente selon votre profil, et le test de conformité vous dit en deux minutes où vous en êtes. Pour les autres sujets, retrouvez tous nos guides en français.