Actualités de la facturation électronique et de la fiscalité aux Émirats

Cette page rassemble les principales décisions officielles de la réforme de la facturation électronique aux Émirats, ainsi que les décisions de TVA et de Corporate Tax qui concernent les mêmes entreprises. Les entrées vont de la plus récente à la plus ancienne, et chacune est datée de l'événement officiel : signature, publication ou annonce par le ministère des Finances (MoF) ou par l'Autorité fédérale des impôts (FTA). Pour chaque décision, trois questions : ce qui change, qui est concerné et que faire.

Quand une nouvelle décision paraît, nous l'ajoutons en tête de page et mettons à jour les guides concernés. Les textes officiels sont listés en bas de page, dans les sources. Pour une vue d'ensemble, partez de notre guide de la facturation électronique aux Émirats. Ces résumés ne sont pas un conseil fiscal ou juridique : pour votre situation, consultez un tax agent agréé par la FTA.

2026

9 octobre 2026 : nouvelles règles d'accréditation des ASP

Ce qui change. La Décision ministérielle n° 168 de 2026, en vigueur depuis le 1er octobre 2026 et publiée par le ministère des Finances le 9 octobre, remplace la Décision ministérielle n° 64 de 2025. Elle fixe les critères d'accréditation des prestataires de facturation électronique (ASP) : certification Peppol, normes ISO/IEC 27001 et ISO 22301, assurances, tests techniques. L'accréditation vaut deux ans. Surtout, elle supprime l'étape de pré-approbation : les prestataires pré-approuvés disposent de 30 jours à compter du 1er octobre 2026 pour obtenir leur accréditation, faute de quoi leur pré-approbation prend fin. Elle impose aussi à tout ASP accrédité 100 services gratuits d'échange et de déclaration par an et par entreprise cliente (art. 9).

Qui est concerné. Les prestataires, et votre entreprise si vous aviez retenu l'un des 5 prestataires encore pré-approuvés.

Que faire. Vérifiez le statut de votre prestataire sur la liste officielle, qui devrait évoluer fin octobre, et assurez-vous que les 100 services gratuits figurent dans votre contrat. Notre annuaire des ASP accrédités suit la liste chaque semaine.

27 septembre 2026 : le ministère des Finances reconfirme le calendrier

Ce qui change. Rien, et c'est l'information. Lors d'une réunion d'information organisée avec la FTA à Ras Al Khaimah, le ministère a indiqué que le modèle à 5 coins (5 Corner model) est opérationnel et que la date de la première phase obligatoire reste inchangée : désignation d'un ASP au plus tard le 30 octobre 2026 et mise en œuvre au 1er janvier 2027 pour les entreprises dont le chiffre d'affaires atteint 50 M AED. Les prochaines sessions, l'an prochain, viseront les PME.

Qui est concerné. Les entreprises qui atteignent le seuil de 50 M AED, à quelques semaines de leur échéance. Pour les autres, les dates restent le 31 mars 2027 (ASP) et le 1er juillet 2027 (mise en œuvre).

Que faire. Ne comptez pas sur un nouveau report. Vérifiez vos dates dans notre calendrier de la réforme ou avec le test de conformité.

1er septembre 2026 : le règlement d'application de la TVA modifié

Ce qui change. La Décision du Cabinet n° 149 de 2026, signée le 1er septembre 2026, modifie plusieurs dispositions du règlement d'application de la loi sur la TVA. Elle s'applique à compter du 1er octobre 2026, à l'exception de certaines règles de répartition (apportionment), qui ne joueront qu'à partir de la première année fiscale suivant le 1er octobre 2027. Un nouvel article 54(3) interdit de récupérer la TVA d'amont sur une fourniture payée en espèces au-delà d'un montant qu'une décision ministérielle distincte doit fixer. Ce montant n'est pas encore publié.

Qui est concerné. Les entreprises enregistrées à la TVA, en particulier celles qui paient des fournisseurs en espèces. Les règles de la facturation électronique ne changent pas.

Que faire. Repérez dès maintenant vos achats réglés en espèces, pour pouvoir les comparer au seuil dès sa publication : nous ajouterons la décision sur cette page. Pour votre récupération de TVA, consultez un tax agent agréé par la FTA.

7 août 2026 : la Small Business Relief prolongée jusqu'en 2029

Ce qui change. La Décision ministérielle n° 131 de 2026, signée le 29 juillet 2026 et annoncée par le ministère des Finances le 7 août, prolonge la Small Business Relief de la Corporate Tax aux exercices clos au plus tard le 31 décembre 2029. Conditions inchangées : être résident, avoir un chiffre d'affaires n'excédant pas 3 M AED sur l'exercice concerné et sur chaque exercice précédent, ne pas être une personne qualifiée de zone franche (QFZP) ni membre d'un groupe multinational dont le chiffre d'affaires consolidé dépasse 3,15 Md AED.

Qui est concerné. Les petites entreprises résidentes, y compris les sociétés de dirigeants français installés à Dubaï.

Que faire. La Small Business Relief est une option : l'enregistrement, la déclaration (dans les 9 mois suivant la clôture) et la tenue d'une comptabilité restent obligatoires. Elle ne dispense pas non plus de la facturation électronique. Détails dans notre guide de la Small Business Relief et, pour tenir vos comptes, notre sélection de logiciels comptables aux Émirats.

1er juillet 2026 : ouverture du programme pilote et de l'adoption volontaire

Ce qui change. En application de la Décision ministérielle n° 244 de 2025, le programme pilote a démarré le 1er juillet 2026 (art. 3(4)) et toute entreprise peut désormais mettre en œuvre la facturation électronique à titre volontaire (art. 4). La participation au pilote suppose une notification du ministère et l'accord écrit de l'entreprise.

Qui est concerné. Les entreprises qui veulent démarrer avant leur date d'obligation, et celles que le ministère invite au pilote.

Que faire. Démarrer tôt vous laisse le temps de tester avec votre ASP. Les amendes de la facturation électronique ne s'appliquent pas aux entreprises qui émettent ou déclarent leurs factures électroniques à titre volontaire avant leur date d'obligation. Notre guide de mise en œuvre détaille les étapes.

30 juin 2026 : le ministère exclut tout nouveau report

Ce qui change. Dans sa présentation du programme e-invoicing datée du 30 juin 2026, le ministère des Finances qualifie le report au 30 octobre 2026 de la date de désignation de l'ASP des grandes entreprises (initialement le 31 juillet 2026) d'« ajustement ciblé et définitif », et précise qu'aucune nouvelle prolongation ne sera accordée.

Qui est concerné. Les entreprises dont le chiffre d'affaires atteint 50 M AED, qui doivent désigner leur ASP au plus tard le 30 octobre 2026.

Que faire. Bâtissez votre planning sur les dates publiées. Notre calendrier de la réforme présente toutes les phases.

1er juin 2026 : version 1.1 des lignes directrices du ministère

Ce qui change. Le ministère des Finances a publié la version 1.1 des UAE Electronic Invoicing Guidelines, un document de 51 pages daté du 1er juin 2026. Il détaille le périmètre, le modèle à 5 coins et les règles d'émission et de déclaration. Point à retenir : les transactions entre membres d'un même groupe TVA entrent dans le périmètre, avec un délai de grâce de 24 mois à compter du 1er janvier 2027 (section 6.3.2.1). Attention, ces lignes directrices indiquent encore l'ancienne date du 31 juillet 2026 pour la désignation de l'ASP des grandes entreprises et citent l'ancienne décision sur l'accréditation : les deux ont depuis été remplacées.

Qui est concerné. Toutes les entreprises qui préparent la facturation électronique, en particulier les groupes TVA.

Que faire. Servez-vous des lignes directrices pour le détail, mais prenez vos dates dans les décisions. Notre guide des entreprises concernées traite des groupes TVA et des autres cas particuliers.

Mai 2026 : les grandes entreprises ont jusqu'au 30 octobre 2026 pour désigner leur ASP

Ce qui change. La Décision ministérielle n° 66 de 2026 modifie la Décision ministérielle n° 244 de 2025. Les entreprises dont le chiffre d'affaires atteint 50 M AED doivent désormais désigner un ASP au plus tard le 30 octobre 2026, au lieu du 31 juillet 2026. Leur date de mise en œuvre reste le 1er janvier 2027. La décision entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.

Qui est concerné. Les grandes entreprises uniquement. Les dates des entreprises sous le seuil de 50 M AED et des entités publiques ne changent pas.

Que faire. Considérez le 30 octobre 2026 comme ferme : le ministère a depuis exclu toute nouvelle prolongation. Notre calendrier de la réforme reprend l'ensemble des échéances.

23 février 2026 : la liste des champs obligatoires publiée

Ce qui change. Le ministère des Finances a publié le document UAE Electronic Invoice Mandatory Fields (version 1.0, datée du 23 février 2026). Il fixe 51 champs obligatoires pour une facture fiscale électronique et 49 pour une facture commerciale électronique, celle qu'émettent les entreprises non enregistrées à la TVA. Un guide daté du même jour, Considerations for Selecting an ASP (version 1.0), recommande de vérifier que les 100 factures électroniques gratuites par an figurent dans votre contrat avec l'ASP.

Qui est concerné. Toutes les entreprises dans le périmètre, et le logiciel avec lequel elles facturent.

Que faire. Demandez à votre éditeur de logiciel ou à votre ASP de confirmer que vos factures peuvent contenir tous les champs obligatoires. Nos guides des exigences de la facturation électronique et du format Peppol PINT AE détaillent le contenu attendu.

2025

Décembre 2025 : les amendes de la facturation électronique publiées

Ce qui change. Le ministère des Finances a publié la version définitive en anglais de la Décision du Cabinet n° 106 de 2025, qui fixe six manquements et leurs amendes :

• système non mis en œuvre dans les délais, y compris faute d'avoir désigné un ASP : 5 000 AED par mois ou fraction de mois de retard ;
• facture électronique émise en retard : 100 AED par facture, dans la limite de 5 000 AED par mois civil ;
• avoir électronique émis en retard : 100 AED par avoir, dans la limite de 5 000 AED par mois civil ;
• panne du système non signalée à temps à la FTA par l'émetteur : 1 000 AED par jour de retard ;
• même manquement de la part du destinataire : 1 000 AED par jour de retard ;
• modification des données enregistrées auprès de la FTA non notifiée à votre ASP : 1 000 AED par jour de retard.

La décision entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel. Nous n'avons pas pu confirmer cette date, sur laquelle les sources secondaires divergent.

Qui est concerné. Les entreprises, à partir du début de leur phase obligatoire. La décision ne s'applique pas à celles qui émettent ou déclarent des factures électroniques à titre volontaire.

Que faire. Notre guide des sanctions donne des exemples chiffrés, et le calculateur d'amendes estime votre exposition.

17 septembre 2025 : le calendrier de mise en œuvre fixé

Ce qui change. La Décision ministérielle n° 244 de 2025 sur la mise en œuvre du système de facturation électronique a été signée le 17 septembre 2025 (24 Rabi' al-Awwal 1447 de l'Hégire dans la version arabe signée). Elle fixe qui passe à la facturation électronique et quand, selon le chiffre d'affaires, c'est-à-dire le revenu brut du dernier exercice d'après les états financiers :

• programme pilote et adoption volontaire : à partir du 1er juillet 2026 ;
• chiffre d'affaires de 50 M AED ou plus : désignation d'un ASP au plus tard le 31 juillet 2026 (date repoussée depuis au 30 octobre 2026, voir mai 2026) et mise en œuvre au 1er janvier 2027 ;
• chiffre d'affaires inférieur à 50 M AED : désignation d'un ASP au plus tard le 31 mars 2027 et mise en œuvre au 1er juillet 2027 ;
• entités publiques : désignation d'un ASP au plus tard le 31 mars 2027 et mise en œuvre au 1er octobre 2027.

Les ventes aux particuliers (B2C) restent exclues du système jusqu'à une décision du ministre ; aucune décision de ce type n'a été publiée. La décision entre en vigueur à sa publication au Journal officiel, dont nous n'avons pas pu confirmer la date.

Qui est concerné. Toutes les entreprises dans le périmètre, selon leur chiffre d'affaires, ainsi que les entités publiques. Les entreprises créées après ces phases devront elles aussi désigner un ASP et mettre en œuvre le système.

Que faire. Trouvez votre phase dans notre calendrier de la réforme ou répondez à quelques questions dans le test de conformité.

12 septembre 2025 : le cadre de la facturation électronique posé

Ce qui change. La Décision ministérielle n° 243 de 2025 sur le système de facturation électronique a été signée le 12 septembre 2025 (20 Rabi' al-Awwal 1447 de l'Hégire dans la version arabe signée). Elle pose les règles de base :

• toute personne exerçant une activité aux Émirats est concernée pour chacune de ses transactions commerciales, sauf exclusion, quel que soit son statut TVA ;
• l'émetteur comme le destinataire doivent désigner un prestataire accrédité (ASP) ;
• une panne du système doit être signalée à la FTA sous 2 jours ouvrés, et toute modification des données enregistrées auprès de la FTA notifiée à votre ASP sous 5 jours ouvrés à compter de la confirmation de la FTA ;
• l'avoir électronique est obligatoire dans des cas précis, comme l'annulation d'une transaction ou une baisse de prix ;
• les entreprises non enregistrées à la TVA émettent leur facture électronique sous 14 jours à compter de la transaction, ou du paiement s'il intervient avant ;
• sont exclus : les activités souveraines de l'État qui ne concurrencent pas le secteur privé, les vols internationaux de passagers avec billet électronique, les services annexes des compagnies aériennes émis sous EMD (document électronique divers), le fret aérien international sous lettre de transport aérien (pendant 24 mois seulement) et les services financiers exonérés ou à taux zéro.

La décision entre en vigueur à sa publication au Journal officiel, dont nous n'avons pas pu confirmer la date.

Qui est concerné. Toutes les entreprises qui vendent à d'autres entreprises ou à des entités publiques aux Émirats (B2B et B2G), y compris en zone franche et sans enregistrement à la TVA.

Que faire. Vérifiez si votre entreprise et vos transactions sont concernées avec notre guide des entreprises concernées, puis voyez ce que doit contenir une facture électronique dans notre guide des exigences. Pour les notions de base, lisez aussi notre définition de la facture électronique.