Facturation électronique aux Émirats : 28 questions et réponses

Oui. Les Décisions ministérielles n° 243 et 244 de 2025 rendent la facture électronique obligatoire pour toute personne qui exerce une activité aux Émirats, pour ses transactions entre entreprises (B2B) et avec les administrations (B2G). La mise en œuvre est échelonnée : 1er janvier 2027 pour les entreprises de 50 millions AED de chiffre d'affaires ou plus, 1er juillet 2027 pour les autres.

C'est une facture émise, transmise et reçue dans un format électronique structuré qui permet un traitement automatique (Décision ministérielle n° 243 de 2025). En pratique, un fichier XML au format PINT AE, envoyé par votre prestataire agréé (ASP) sur le réseau Peppol à l'ASP de votre client, qui l'intègre dans son logiciel sans ressaisie.

Non, pas une fois votre phase obligatoire commencée. Le ministère des Finances précise que les PDF, documents Word, images, scans et e-mails ne sont pas des factures électroniques. Un PDF reste toutefois requis en complément de la facture électronique tant que votre client n'a pas lui-même mis en œuvre le système, selon les lignes directrices officielles.

Non, pas pour l'instant. Les transactions avec les particuliers sont exclues du système jusqu'à ce qu'une décision du ministre en dispose autrement (Décision ministérielle n° 244 de 2025). Aucune date n'a été annoncée. Une entreprise qui ne vend qu'à des particuliers doit toutefois pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs via un ASP.

La Décision ministérielle n° 243 de 2025 exclut les activités souveraines de l'État qui ne concurrencent pas le secteur privé, le transport aérien international de passagers avec billet électronique, les services annexes des compagnies aériennes, le fret aérien international sous lettre de transport aérien (pendant 24 mois) et les services financiers exonérés ou à taux zéro.

Si votre chiffre d'affaires du dernier exercice est inférieur à 50 millions AED, vous devez désigner un ASP accrédité au plus tard le 31 mars 2027 et émettre vos factures B2B et B2G au format électronique à partir du 1er juillet 2027. C'est la phase de la grande majorité des PME.

Elles doivent désigner un ASP au plus tard le 30 octobre 2026 et mettre en œuvre la facturation électronique le 1er janvier 2027. La date de désignation était initialement fixée au 31 juillet 2026 ; la Décision ministérielle n° 66 de 2026 l'a repoussée, sans modifier la date de mise en œuvre.

Sur le revenu brut du dernier exercice comptable, tel qu'il figure dans les états financiers, ou dans d'autres documents acceptés par la FTA. La phase des grandes entreprises s'applique dès que ce revenu atteint 50 millions AED. Pour les groupes, la FAQ du ministère ne tranche pas entre entité et groupe et renvoie aux auditeurs : faites valider votre cas.

Le ministère des Finances a qualifié le report de la date des grandes entreprises au 30 octobre 2026 d'ajustement ciblé et définitif, et annoncé qu'aucune autre prolongation ne serait accordée. Il a reconfirmé les dates le 27 septembre 2026. Seule une nouvelle décision officielle pourrait les changer : ne bâtissez pas votre planning sur cette hypothèse.

Oui. Après les phases de lancement, toute personne qui entre dans le champ du système, par exemple une société nouvellement créée qui facture des entreprises, doit désigner un ASP et mettre en œuvre la facturation électronique. Intégrez ce point dès la création de votre société, avec votre logiciel de facturation et votre conseil fiscal.

La Décision du Cabinet n° 106 de 2025 prévoit 5 000 AED par mois ou fraction de mois si le système n'est pas mis en œuvre, y compris faute d'avoir désigné un ASP dans les délais. Aucun plafond n'est indiqué pour cette amende. Trois mois de retard représentent ainsi 15 000 AED, à partir de votre date d'obligation.

100 AED par facture électronique émise ou transmise en retard, dans la limite de 5 000 AED par mois civil. Le même barème s'applique séparément aux avoirs électroniques en retard, avec leur propre plafond mensuel. Les délais d'émission sont ceux de la loi TVA pour les entreprises enregistrées, et 14 jours après la transaction pour les autres.

Une panne du système doit être signalée à la FTA dans les 2 jours ouvrés. Au-delà, l'amende est de 1 000 AED par jour de retard ou fraction de jour, pour l'émetteur comme pour le destinataire. La même amende journalière sanctionne un changement de vos données enregistrées non notifié à votre ASP dans les 5 jours ouvrés.

Non. La Décision du Cabinet n° 106 de 2025 ne s'applique pas aux entreprises qui émettent ou déclarent des factures électroniques à titre volontaire. Les amendes ne s'appliquent qu'à partir de la date à laquelle votre entreprise est tenue de mettre en œuvre le système. Démarrer en avance permet donc de tester sans risque.

Un ASP (Accredited Service Provider, prestataire de services agréé) est une société accréditée par le ministère des Finances pour transmettre les factures électroniques sur le réseau Peppol et déclarer leurs données fiscales à la FTA. Le fournisseur et le client doivent chacun en désigner un, qui gère à la fois l'envoi et la réception de leurs factures.

Au 10 octobre 2026, la liste officielle du ministère des Finances comptait 65 prestataires accrédités et 5 pré-approuvés. La Décision ministérielle n° 168 de 2026 supprime la pré-approbation : les pré-approuvés ont 30 jours à compter du 1er octobre 2026 pour être accrédités. La liste va donc évoluer ; vérifiez-la toujours avant de signer.

Oui. Le fournisseur comme le client doivent désigner un ASP. Selon la FAQ du ministère des Finances, même une holding qui ne perçoit que des revenus passifs, ou une entreprise qui ne vend qu'à des particuliers, doit pouvoir recevoir des factures électroniques et donc passer par un ASP accrédité.

Chaque ASP accrédité s'engage à fournir 100 services gratuits d'échange et de déclaration de factures électroniques par an et par client (Décision ministérielle n° 168 de 2026, article 9). Le guide du ministère sur le choix d'un ASP recommande de vérifier que cet engagement figure bien dans votre contrat, et de comparer ensuite le prix au-delà de ce volume.

Pas forcément. Votre logiciel doit savoir produire des factures complètes avec les champs obligatoires, gérer les avoirs électroniques et se connecter à un ASP accrédité. Si votre éditeur propose ce connecteur, une mise à jour peut suffire. Sinon, c'est le bon moment pour comparer le coût de cette mise à niveau avec celui d'un autre outil.

Ces éditeurs figurent sur la liste officielle des ASP accrédités, via leurs entités émiriennes : Zoho Software Trading LLC, Tally Software Solutions FZCO et SAP Middle East & North Africa LLC. Wafeq y figure aussi. Vérifiez auprès de l'éditeur quelles versions et quelles offres incluent la facturation électronique, et à quel prix.

Pas tel quel. Un tableur ne produit pas de facture électronique au format PINT AE et ne se connecte pas au réseau Peppol. Il vous faudra au minimum un outil de facturation relié à un ASP accrédité, ou une solution de saisie si votre ASP en propose une. Pour quelques factures par mois, une solution simple suffit.

Oui. L'interface d'Odoo existe en français, ce qui permet à une équipe francophone de travailler sur la même base que des collègues anglophones. Pour la facturation électronique aux Émirats, consultez notre page consacrée à Odoo, qui indique son statut d'ASP à jour et la façon dont il se raccorde au réseau.

Le calendrier émirien. L'obligation française d'émettre via une plateforme agréée vise les entreprises établies en France. Votre filiale émirienne doit désigner un ASP et respecter les dates émiriennes : 31 mars et 1er juillet 2027 si son chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions AED. La société mère, elle, suit le calendrier français.

Les deux sont des intermédiaires obligatoires, mais sous deux régimes distincts. La plateforme agréée française est immatriculée par la DGFiP et utilise les formats Factur-X, UBL ou CII. L'ASP émirien est accrédité pour deux ans par le ministère des Finances et transmet des factures PINT AE sur Peppol. Un agrément ne vaut pas l'autre.

Oui. Les textes n'excluent pas les zones franches : une société de zone franche qui facture d'autres entreprises ou des administrations suit les mêmes règles et le même calendrier que les sociétés du continent. Les lignes directrices prévoient d'ailleurs des informations complémentaires sur la facture lorsque le client est une entité de zone franche.

Oui, si vous facturez des entreprises ou des administrations. Le système s'applique quel que soit le statut TVA. Vous émettez alors une facture commerciale électronique dans les 14 jours suivant la transaction. Si vous n'avez pas d'identifiant fiscal, vous devez vous enregistrer auprès de la FTA pour en obtenir un, indispensable sur le réseau.

Non. La Small Business Relief est un allègement de Corporate Tax, prolongé jusqu'aux exercices clos au plus tard le 31 décembre 2029 pour les entreprises résidentes dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 3 millions AED, sous conditions. Elle ne modifie pas les obligations de facturation électronique, qui dépendent du seul calendrier fixé par le ministère des Finances.

Pour une question fiscale propre à votre société, adressez-vous à un tax agent enregistré auprès de la FTA et demandez s'il dispose d'un interlocuteur francophone. Les réseaux d'affaires français aux Émirats peuvent aussi vous orienter. Notre assistant IA répond en français avec les sources officielles, mais ne remplace pas un conseil personnalisé.