Fiscalité à Dubaï et aux Émirats : le guide pour les entreprises

Oui, on paie des impôts à Dubaï, mais pas les mêmes qu'en France. Les entreprises sont soumises à la Corporate Tax, l'équivalent émirien de l'impôt sur les sociétés : 0 % jusqu'à 375 000 AED de bénéfice imposable, 9 % au-delà. La TVA est de 5 %. Les particuliers ne paient pas d'impôt sur le revenu aux Émirats, ce qui ne règle pas pour autant la question de la résidence fiscale en France.

L'essentiel

• 0 % puis 9 % : la Corporate Tax est de 0 % sur le revenu imposable jusqu'à 375 000 AED et de 9 % au-delà (Décision du Cabinet n° 116 de 2022). En France, l'impôt sur les sociétés est de 25 %, avec un taux réduit de 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice sous conditions.
• 5 % : le taux de TVA aux Émirats, avec un enregistrement obligatoire au-delà de 375 000 AED de chiffre d'affaires taxable sur 12 mois.
• 9 mois : le délai pour déposer la déclaration de Corporate Tax et payer l'impôt après la clôture de l'exercice, même sans impôt à payer.
• 3 millions d'AED : le plafond de chiffre d'affaires de la Small Business Relief, prolongée jusqu'aux périodes closes le 31 décembre 2029.
• 0 impôt sur le revenu : « The UAE does not levy income tax on individuals », indique le portail officiel du gouvernement émirien.

Est-ce qu'on paye des impôts à Dubaï ?

L'image d'un Dubaï « sans impôts » date d'avant 2018. La TVA existe depuis le 1er janvier 2018 et la Corporate Tax depuis 2023. Plus de 742 000 entreprises et particuliers étaient inscrits à la Corporate Tax au 30 juillet 2026, selon l'Autorité fédérale des impôts (FTA). Pour un dirigeant habitué à la France, voici les équivalences :

Pour la facturation électronique, notre page réforme française et réforme émirienne détaille les deux calendriers.

Qu'est-ce que la Corporate Tax ?

Comme en France, on part du résultat comptable pour arriver au résultat fiscal, avec des réintégrations et des déductions. La loi a été modifiée trois fois, en 2023, 2024 et 2025, et l'essentiel des modalités figure dans des décisions du Cabinet et du ministre. Le ministère publie une version anglaise consolidée de la loi ; c'est la version arabe qui fait foi.

Pour une PME, cela revient à cinq obligations :

1. S'enregistrer auprès de la FTA et obtenir un numéro d'enregistrement à la Corporate Tax.
2. Tenir une comptabilité et établir des états financiers selon les normes comptables acceptées aux Émirats.
3. Calculer le revenu imposable à partir du résultat comptable.
4. Déclarer et payer dans les 9 mois suivant la clôture de chaque exercice, sur le portail EmaraTax.
5. Conserver ses documents pendant 7 ans.

Quel est le taux de la Corporate Tax ?

La tranche à 0 % profite à toutes les entreprises : seule la part du bénéfice au-delà de 375 000 AED est taxée à 9 %. Le taux effectif reste donc bas pour la plupart des PME :

Inutile de découper une activité en plusieurs sociétés pour multiplier la tranche à 0 % : la décision du Cabinet traite ce montage comme un abus, sanctionné par la règle anti-abus générale de la loi.

Deux taux particuliers existent :

• Sociétés de zone franche éligibles (Qualifying Free Zone Persons) : 0 % sur les revenus éligibles, 9 % sur le reste (voir plus bas).
• Impôt complémentaire minimum (Domestic Minimum Top-up Tax) : depuis les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2025, les membres de groupes multinationaux ayant réalisé au moins 750 millions d'euros de chiffre d'affaires consolidé sur deux des quatre exercices précédents sont portés à un taux effectif de 15 %. Il ne concerne pas les PME.

Qui doit payer la Corporate Tax ?

Certaines personnes sont exonérées : entités publiques et contrôlées par l'État, activités extractives et de ressources naturelles, entités d'utilité publique agréées, fonds d'investissement et fonds de pension qualifiés, et certaines de leurs filiales. Plusieurs de ces exonérations supposent une demande à la FTA.

Faut-il s'enregistrer à la Corporate Tax ?

Ne pas faire de bénéfice, rester sous 375 000 AED ou opter pour la Small Business Relief ne dispense pas de l'enregistrement. Les délais sont fixés par la décision de la FTA n° 3 de 2024 :

Un enregistrement tardif coûte 10 000 AED (Décision du Cabinet n° 75 de 2023, modifiée par la Décision du Cabinet n° 10 de 2024). La FTA annule automatiquement cette pénalité si la première déclaration est déposée dans les 7 mois suivant la clôture du premier exercice, au lieu de 9. Cette mesure a été annoncée le 7 mai 2025, sans date de fin publiée.

Quand déclarer et payer la Corporate Tax ?

La loi s'applique aux exercices ouverts à partir du 1er juin 2023. Le premier exercice imposable dépend donc de votre date de clôture :

La même règle s'applique ensuite chaque année : pour un exercice civil, la déclaration 2026 est due au 30 septembre 2027. Elle est due même quand l'impôt est nul.

Comment se calcule la Corporate Tax ?

Les principaux retraitements pour une PME :

• Dividendes : ceux reçus d'une société émirienne, et sous conditions ceux de participations étrangères, sont exonérés.
• Frais de réception : seuls 50 % des dépenses de réception et de divertissement de clients, d'associés ou de fournisseurs sont déductibles (article 32).
• Charges non déductibles : amendes et pénalités, dons à des entités non agréées, dividendes versés aux associés, la Corporate Tax elle-même et la TVA récupérable (article 33).
• Intérêts : au-delà d'un certain montant, les charges financières nettes sont déductibles dans la limite de 30 % de l'EBITDA (article 30).
• Personnes liées : les transactions avec des parties liées suivent le principe de pleine concurrence (article 34), et les paiements aux associés, dirigeants et à leurs proches ne sont déductibles qu'à hauteur de leur valeur de marché (article 36).
• Déficits : un déficit est reportable sur les exercices suivants, dans la limite de 75 % du revenu imposable de chaque exercice (article 37).

Exemple pour une société de négoce dont l'exercice suit l'année civile :

Qu'est-ce que la Small Business Relief ?

Le critère porte sur le chiffre d'affaires, pas sur le bénéfice, et une seule année au-delà de 3 millions d'AED fait perdre le régime pour toutes les années suivantes. Les sociétés de zone franche éligibles ne peuvent pas en bénéficier. L'enregistrement et la déclaration restent obligatoires. Notre guide de la Small Business Relief aux Émirats détaille les conditions et le piège des 3 millions.

Comment sont imposées les sociétés de zone franche ?

Les conditions principales (article 18 de la loi, Décision du Cabinet n° 100 de 2023 et Décision ministérielle n° 229 de 2025) :

• Une substance réelle dans la zone franche : salariés, actifs et charges cohérents avec l'activité.
• Des revenus éligibles : ceux tirés de transactions avec d'autres sociétés de zone franche (hors activités exclues) et, pour les seules activités éligibles, avec des entreprises du mainland. Les activités éligibles comprennent notamment la fabrication et la transformation de biens, le négoce de matières premières cotées, la détention de participations, la logistique, la distribution depuis une zone désignée, et les services de siège ou de trésorerie aux sociétés liées. Les transactions avec des particuliers sont en principe exclues.
• Un seuil de minimis : les revenus non éligibles ne doivent pas dépasser 5 % du chiffre d'affaires ou 5 millions d'AED, le plus faible des deux.
• Des états financiers audités chaque année.

Le choix entre ce régime et la Small Business Relief, et la qualification de votre activité, se valident avec un agent fiscal agréé par la FTA.

Quelles obligations comptables ?

Ce délai de 7 ans propre à la Corporate Tax est plus long que le délai général de 5 ans des règles de procédure fiscale : réglez votre archivage sur 7 ans. Une société mère qui détient au moins 95 % de ses filiales émiriennes peut former avec elles un groupe fiscal et déposer une seule déclaration, si toutes ont le même exercice.

Une comptabilité propre sert même quand l'impôt est nul : la FTA peut contrôler votre déclaration, la Small Business Relief repose sur un chiffre d'affaires que vous devez justifier, et un déficit reporté doit être documenté.

Quelles sont les pénalités ?

La réforme des pénalités de retard de paiement entrée en vigueur le 14 avril 2026 (Décision du Cabinet n° 129 de 2025) concerne la TVA et les accises, pas la Corporate Tax.

Et la TVA à Dubaï ?

La TVA et la Corporate Tax sont deux régimes distincts : une société peut être redevable de la TVA sans payer de Corporate Tax, par exemple sous la Small Business Relief. Les deux s'appuient sur les mêmes factures et la même comptabilité, et la facturation électronique obligatoire viendra structurer ces factures à partir de 2027.

Quel impôt sur le revenu pour un Français installé à Dubaï ?

L'article 4 B du Code général des impôts considère comme domiciliée fiscalement en France une personne qui y a son foyer ou son lieu de séjour principal, qui y exerce une activité professionnelle non accessoire, ou qui y a le centre de ses intérêts économiques. Un seul de ces critères suffit. Les conventions fiscales prévoient leurs propres critères, qui prévalent sur ceux du droit interne.

La France et les Émirats ont signé une convention fiscale le 19 juillet 1989 à Abou Dhabi, modifiée par un avenant du 6 décembre 1993 ; son texte est publié sur impots.gouv.fr. Votre résidence fiscale, l'imposition de vos dividendes ou d'une plus-value en France se traitent avec un conseil fiscal français : ce guide ne couvre que la fiscalité de l'entreprise aux Émirats.

Corporate Tax, TVA et facturation électronique : quel lien ?

La Small Business Relief ou un résultat nul ne dispensent pas de la facturation électronique. Notre guide de la facturation électronique aux Émirats explique le dispositif, et le test de conformité vous donne votre échéance et vos trois priorités en deux minutes.

Quel logiciel pour la Corporate Tax ?

Points à vérifier :

• un plan comptable émirien qui isole les postes retraités : frais de réception, amendes, dividendes, opérations avec les parties liées ;
• un rapport de Corporate Tax, ou un passage clair du résultat comptable au revenu imposable ;
• un archivage sur 7 ans des factures, écritures et justificatifs ;
• une connexion à un prestataire accrédité avant votre échéance de facturation électronique.

Notre comparatif des logiciels comptables aux Émirats indique ce que couvre chaque solution, et l'outil choisir son logiciel vous propose trois options adaptées à votre profil en une minute.

• Small Business Relief →Qui peut opter pour la Small Business Relief jusqu'en 2029, le piège des 3 millions d'AED et ce qui reste dû : enregistrement, déclaration, comptabilité et facture électronique.
• Logiciel comptable →Six logiciels comptables comparés pour les entreprises francophones aux Émirats : TVA, Corporate Tax, statut ASP, arabe, paie WPS, prix en AED et notre choix par profil.
• Facturation électronique EAU →Le guide en français de la facturation électronique obligatoire aux Émirats : calendrier, sanctions, ASP, logiciels et préparation.
• France vs Émirats →Plateforme agréée ou ASP, Factur-X ou PINT AE, calendriers et sanctions : les deux réformes comparées, avec le cas d'un groupe présent dans les deux pays.