Small Business Relief aux Émirats : prolongée jusqu'en 2029, conditions et obligations

Oui, la Small Business Relief aux Émirats est prolongée. La Décision ministérielle n° 131 de 2026 permet aux sociétés résidentes dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 3 millions d'AED de continuer à opter pour cet allègement du Corporate Tax (l'impôt fédéral sur les sociétés) pour les périodes d'imposition closes au plus tard le 31 décembre 2029. Si vous remplissez les conditions, votre société est réputée n'avoir aucun revenu imposable sur la période. Vous devez pourtant toujours vous enregistrer, déposer une déclaration dans les 9 mois et tenir une comptabilité, et l'allègement ne vous dispense pas de la facturation électronique.

L'essentiel

• 31 décembre 2029 : la Small Business Relief (SBR) reste ouverte aux périodes d'imposition closes au plus tard à cette date (Décision ministérielle n° 131 de 2026, signée le 29 juillet 2026 et annoncée par le ministère des Finances le 7 août 2026).
• 3 millions d'AED : votre chiffre d'affaires ne doit pas dépasser ce seuil, ni sur la période concernée ni sur aucune période précédente, en comptant celles ouvertes à partir du 1er juin 2023.
• 9 mois : le délai de dépôt de la déclaration de Corporate Tax après la clôture de la période, avec ou sans SBR.
• 0 % et 9 % : sans SBR, le Corporate Tax est de 0 % jusqu'à 375 000 AED de revenu imposable et de 9 % au-delà (Décision du Cabinet n° 116 de 2022).
• 31 mars 2027 : la SBR ne change rien à la facturation électronique. Les entreprises sous 50 millions d'AED de chiffre d'affaires doivent avoir désigné un prestataire accrédité à cette date.

Qu'est-ce que la Small Business Relief aux Émirats ?

Les conditions viennent de la Décision ministérielle n° 73 de 2023, annoncée par le ministère des Finances en avril 2023. La décision de 2026 a seulement repoussé la date de fin : elle n'a modifié ni le seuil ni les conditions.

Le mot qui compte est chiffre d'affaires, pas bénéfice. C'est pourquoi la SBR intéresse surtout les petites sociétés rentables : par exemple un cabinet de conseil, une agence ou une société de services créée aux Émirats par un entrepreneur francophone. Sans l'allègement, le Corporate Tax est de 0 % jusqu'à 375 000 AED de revenu imposable et de 9 % au-delà. Un cabinet de conseil à 2,8 millions d'AED de chiffre d'affaires et 600 000 AED de revenu imposable paierait 9 % × (600 000 − 375 000) = 20 250 AED. Avec la SBR, il ne paie rien pour cette période. Une société dont le revenu imposable reste sous 375 000 AED serait de toute façon imposée à 0 % : pour elle, la SBR sert surtout à simplifier les obligations.

Selon le ministère des Finances, 82 % des entreprises émiriennes sont de très petites entreprises (« micro businesses ») dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 3 millions d'AED : l'allègement concerne donc potentiellement la majorité des sociétés du pays.

La Small Business Relief est-elle prolongée jusqu'en 2029 ?

Avant cette décision, l'allègement s'arrêtait aux périodes closes au plus tard le 31 décembre 2026, d'où les nombreux guides qui affichent encore 2026. Ce qui compte, c'est la date de clôture de votre période d'imposition :

Sauf nouvelle prolongation, toute société sous SBR reviendra au régime normal du Corporate Tax dès sa première période close après le 31 décembre 2029. Préparez votre comptabilité dès maintenant plutôt qu'en 2029.

Qui peut bénéficier de la Small Business Relief ?

Vérifiez chaque condition l'une après l'autre :

1. Votre société est résidente. Les non-résidents ne peuvent pas opter. Si vous avez un doute sur ce statut, faites-le confirmer par un agent fiscal agréé par la FTA (Federal Tax Authority, l'Autorité fédérale des impôts) avant d'aller plus loin.
2. Votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 3 millions d'AED sur la période pour laquelle vous demandez l'allègement.
3. Il n'a dépassé 3 millions d'AED sur aucune période précédente, en comptant celles ouvertes à partir du 1er juin 2023. C'est la condition que la plupart des guides minimisent (voir la section suivante).
4. Votre société n'est pas une Qualifying Free Zone Person (personne de zone franche qualifiante). Ces sociétés ont leur propre régime, 0 % sur le revenu qualifiant et 9 % sur le reste, qu'elles ne peuvent pas cumuler avec la SBR. Si votre société est immatriculée en zone franche, commencez par vérifier ce point avec votre agent fiscal.
5. Elle n'appartient pas à un groupe d'entreprises multinationales (groupe MNE) dont le chiffre d'affaires consolidé dépasse 3,15 milliards d'AED. C'est le point à contrôler si votre société émirienne est la filiale d'un grand groupe français.
6. Vous exercez l'option. L'allègement est facultatif et s'applique période par période.

Si les six conditions sont réunies, la SBR vous est ouverte. L'opportunité d'opter dans votre situation relève d'un agent fiscal agréé par la FTA, car l'option a des conséquences au-delà du seul montant de l'impôt.

Que se passe-t-il si votre chiffre d'affaires dépasse 3 millions d'AED une seule année ?

C'est le piège de la « mauvaise année ». Un gros contrat ponctuel, une saison exceptionnelle ou le regroupement de deux activités dans la même société peuvent vous faire franchir le seuil une fois, et la conséquence est durable.

Si vous approchez des 3 millions d'AED, suivez votre chiffre d'affaires à l'approche de la clôture et parlez-en à votre agent fiscal avant de signer un contrat qui vous ferait passer au-dessus. Dès la première période de dépassement, prévoyez un Corporate Tax de 9 % sur le revenu imposable au-delà de 375 000 AED.

Faut-il quand même s'enregistrer, déclarer et tenir une comptabilité sous SBR ?

• L'enregistrement. Le ministère des Finances indique que toutes les personnes imposables, y compris les sociétés de zone franche, doivent s'enregistrer au Corporate Tax.
• La déclaration. Une déclaration par période d'imposition, dans les 9 mois suivant sa clôture. La SBR ne modifie pas ce délai.
• L'option. Elle s'exerce pour chaque période concernée. Vérifiez les étapes à jour sur EmaraTax, la plateforme en ligne de la FTA, ou confiez le dépôt à votre agent fiscal.
• Les justificatifs. Conservez votre comptabilité, vos factures et vos pièces justificatives pendant les durées fixées par la loi sur les procédures fiscales, en général cinq ans. Si la FTA conteste votre chiffre d'affaires, ce sont vos preuves.

La Small Business Relief dispense-t-elle de la facturation électronique ?

Beaucoup de sociétés sous SBR pensent que « pas d'impôt » veut dire « pas de nouvelle obligation ». Ce n'est pas le cas. Le système émirien de facturation électronique s'applique à toute personne exerçant une activité aux Émirats pour ses transactions B2B et B2G, qu'elle soit enregistrée à la TVA ou non, et les entreprises de zone franche sont concernées. Notre guide de la facturation électronique aux Émirats explique le système, et notre page sur les entreprises concernées traite des cas particuliers.

Concrètement, pour une petite société :

• Les échéances : désigner un ASP (Accredited Service Provider, prestataire de services accrédité) avant le 31 mars 2027 et démarrer le 1er juillet 2027. Toutes les dates figurent dans notre calendrier de la facturation électronique.
• Le prestataire : choisissez-le dans la liste officielle des ASP accrédités. Chacun doit vous fournir 100 services gratuits d'échange et de déclaration de factures électroniques par an.
• Les amendes : ne pas mettre en œuvre le système à temps, y compris ne pas désigner d'ASP, coûte 5 000 AED par mois ou fraction de mois. Le détail est dans notre page sur les sanctions de la facturation électronique, et le calculateur d'amendes chiffre votre exposition.

Le test de conformité vous indique en deux minutes votre phase et vos trois prochaines actions. Si vous connaissez la réforme en cours en France, notre page réforme française et Émirats compare les deux calendriers.

Pourquoi votre comptabilité compte-t-elle même sans impôt à payer ?

Une comptabilité propre facilite aussi le passage à la facture électronique : chaque facture exige des données clients fiables, TRN (numéro d'enregistrement fiscal) compris, et un traitement TVA correct sur chaque ligne. Si vous facturez encore depuis Word ou Excel, c'est le bon moment pour passer à un vrai logiciel. Pour une petite société qui facture surtout, Odoo (Facturation + Comptabilité, relié à un ASP accrédité), Zoho Books et Wafeq sont des options équivalentes.

Notre comparatif des logiciels comptables aux Émirats détaille les forces et les limites de chaque outil, des solutions cloud simples aux ERP, et notre comparatif des logiciels de facturation électronique indique le statut ASP officiel de chaque éditeur. Pour vous orienter en quelques questions, utilisez notre outil pour choisir son logiciel. Et pour une question sur votre cas, posez-la à notre assistant IA, puis faites valider la réponse par un agent fiscal agréé par la FTA.