Sanctions de la facturation électronique aux Émirats : amendes et exemples

La Décision du Cabinet n° 106 de 2025 (parfois appelée « Cabinet Resolution ») prévoit six amendes pour la facturation électronique aux Émirats. La plus lourde est de 5 000 AED par mois ou fraction de mois si votre entreprise n'a pas mis en œuvre le système à temps, y compris faute d'avoir désigné un ASP. Ces sanctions ne s'appliquent qu'à partir de votre date d'obligation : le 1er juillet 2027 pour la plupart des PME.

L'essentiel

• 5 000 AED par mois ou fraction de mois : système non mis en œuvre ou ASP non désigné à temps.
• 100 AED par facture ou par avoir électronique émis en retard, plafonné à 5 000 AED par mois pour chacun.
• 1 000 AED par jour de retard pour une panne non signalée à la FTA sous 2 jours ouvrés, ou un changement de données non notifié à l'ASP sous 5 jours ouvrés.
• Aucune amende pour les entreprises qui adoptent la facture électronique volontairement avant leur phase.

Quelles sont les sanctions de la facturation électronique aux Émirats ?

Deux précisions du texte comptent pour vos calculs. L'amende mensuelle s'applique « pour chaque mois ou fraction de mois » : un mois entamé est un mois dû. Les amendes journalières s'appliquent « par jour de retard ou fraction de jour ». Le plafond de 5 000 AED par mois vaut séparément pour les factures et pour les avoirs.

Quand les amendes s'appliquent-elles ?

Pour les entreprises à 50 M AED ou plus, la mise en œuvre est due au 1er janvier 2027. Retrouvez toutes les dates dans notre calendrier de la facturation électronique aux Émirats.

Les amendes de la facturation électronique ne remplacent pas le reste du droit fiscal : les sanctions générales de TVA et de procédure fiscale (Décision du Cabinet n° 40 de 2017) peuvent toujours s'appliquer aux factures fiscales défaillantes, rappellent les lignes directrices du ministère (§11.1).

Combien coûte un retard de mise en œuvre ?

Prenons une filiale française de distribution installée à Dubaï, avec 30 millions AED de chiffre d'affaires. Elle relève de la phase PME : ASP avant le 31 mars 2027, mise en œuvre le 1er juillet 2027. Son projet glisse, et elle ne démarre que le 15 septembre 2027.

Six mois de retard représenteraient 30 000 AED. Le barème publié n'indique pas de plafond pour cette amende mensuelle. Ces montants sont des estimations établies à partir du barème publié : seule l'administration fixe l'amende réelle.

Le manquement couvre expressément la non-désignation d'un ASP dans les délais. Pour l'éviter, signez avec un prestataire accrédité de notre liste des ASP agréés bien avant le 31 mars 2027.

Combien coûtent des factures émises en retard ?

Une fois votre système en place, chaque facture électronique doit être émise et transmise dans les délais : ceux de la loi TVA si vous êtes enregistré, 14 jours après la transaction sinon. Reprenons la même filiale, en octobre 2027, après un problème de paramétrage :

• 30 factures en retard dans le mois : 30 × 100 = 3 000 AED.
• 80 factures en retard le mois suivant : 8 000 AED calculés, ramenés au plafond de 5 000 AED.
• 12 avoirs électroniques en retard ce même mois : 12 × 100 = 1 200 AED, avec leur propre plafond.

Ce second mois coûterait donc 6 200 AED. Les avoirs électroniques sont obligatoires en cas d'annulation, de réduction de prix, de remboursement ou d'erreur ; il n'y a pas de note de débit. Notre page qu'est-ce que la facture électronique explique ces règles.

Que se passe-t-il si votre système tombe en panne ?

Toute panne doit être signalée à la FTA (Federal Tax Authority, l'Autorité fédérale des impôts) dans les 2 jours ouvrés suivant sa survenue. Supposons que votre logiciel ou votre connexion à l'ASP tombe en panne et que personne ne prévienne la FTA : le signalement arrive avec 4 jours de retard. L'amende est de 4 × 1 000 = 4 000 AED.

Le destinataire est soumis à la même obligation de signalement, avec une amende distincte. C'est le genre de règle qui se perd pendant les congés d'été : désignez un responsable et un suppléant.

Et si les données de votre société changent ?

Si vos informations enregistrées auprès de la FTA changent, par exemple votre adresse ou votre raison sociale, vous devez le notifier par écrit à votre ASP dans les 5 jours ouvrés suivant la confirmation de la modification par la FTA. Une notification faite avec 10 jours de retard coûterait 10 000 AED. Cette obligation vaut pour l'émetteur comme pour le destinataire.

Estimez votre exposition

Saisissez vos mois de retard, vos factures ou avoirs émis en retard et vos jours de notification tardive : le calculateur applique le barème et les plafonds de la Décision du Cabinet n° 106 de 2025.

Comment éviter les amendes ?

1. Confirmez votre phase et vos dates à partir du dernier exercice.
2. Signez avec un ASP accrédité plusieurs semaines avant la date limite.
3. Vérifiez votre logiciel : champs obligatoires, avoirs électroniques, connecteur ASP. Notre guide des logiciels de facturation électronique compare les options.
4. Testez en adoption volontaire, sans risque d'amende, avant votre date d'obligation.
5. Nommez un responsable des notifications, avec un suppléant pendant les congés.

Le test de conformité vous indique en deux minutes vos priorités, et notre guide mettre en œuvre la facturation électronique détaille chaque étape.

Comment ces sanctions se comparent-elles aux sanctions françaises ?

En France, la loi de finances pour 2026 prévoit aussi 500 € par transmission de e-reporting manquante, plafonnés à 15 000 € par an, et une amende de 500 € puis de 1 000 € par période de trois mois en cas de défaut de raccordement persistant. Un droit à l'erreur existe pour une première infraction régularisée. Notre page réforme française et Émirats compare les deux régimes, et notre guide de la facturation électronique aux Émirats donne la vue d'ensemble ; tous nos autres guides sont réunis dans la rubrique facturation électronique aux Émirats. Pour un cas particulier, consultez un tax agent enregistré auprès de la FTA.

Pour les cas particuliers (zone franche, filiale, groupe TVA), consultez notre foire aux questions sur la facturation électronique ; toute nouvelle décision sur les amendes sera résumée dans nos actualités.