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Facturation électronique EAUGuide indépendant · Émirats

Réforme de la facturation électronique : la France et les Émirats comparés

Dernière vérification: Par Équipe éditoriale Kenobiz Solutions9 min de lecture

La réforme de la facturation électronique de 2026 en France et le dispositif émirien reposent sur la même idée : des factures structurées, transmises par un intermédiaire agréé, avec des données envoyées à l'administration fiscale. Tout le reste diffère. En France, vous passez par une plateforme agréée (PA, ex-PDP) avec les formats Factur-X, UBL ou CII, et les PME émettent au 1er septembre 2027. Aux Émirats, vous passez par un ASP avec le format PINT AE sur le réseau Peppol, et les PME démarrent le 1er juillet 2027. Si votre groupe a une société dans chaque pays, vous menez deux projets à deux mois d'intervalle.

L'essentiel

  • France : réception obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA au 1er septembre 2026, émission et e-reporting des PME au 1er septembre 2027 (calendrier légal).
  • Émirats : ASP à désigner avant le 31 mars 2027 et mise en œuvre au 1er juillet 2027 pour les entreprises de moins de 50 M AED.
  • Intermédiaires : plus d'une centaine de plateformes agréées en France (137 au 6 juillet 2026) ; 65 ASP accrédités aux Émirats (liste consultée le 10 octobre 2026).
  • Amendes : 50 € par facture non émise en France, plafonnés à 15 000 € par an ; 5 000 AED par mois de retard de mise en œuvre aux Émirats.
Un pont entre Paris et Dubaï, des factures qui le traversent dans les deux sens

Quelles différences entre la réforme française et la facturation électronique aux Émirats ?

Les deux pays imposent des factures structurées et un intermédiaire agréé, mais avec des acteurs, des formats et des dates différents. La France s'appuie sur des plateformes agréées par la DGFiP, trois formats et un e-reporting des ventes non couvertes. Les Émirats s'appuient sur des ASP accrédités, le format PINT AE sur Peppol, et excluent pour l'instant le B2C.

FranceÉmirats
Qui est concernéEntreprises établies en France et assujetties à la TVA, y compris les micro-entreprises en franchise en baseToute personne exerçant une activité aux Émirats, pour le B2B et le B2G, avec ou sans enregistrement à la TVA, zones franches comprises
Intermédiaire obligatoirePlateforme agréée (PA, ex-PDP), immatriculée par la DGFiPASP accrédité par le ministère des Finances, pour 2 ans
FormatsFactur-X, UBL ou CIIPINT AE (XML, syntaxe UBL), réseau Peppol
Ventes aux particuliersHors facture électronique, mais déclarées en e-reportingExclues jusqu'à une décision du ministre
Factures au secteur publicChorus Pro, depuis 2020, inchangéInclus dans le dispositif (B2G)
Critère de calendrierCatégorie d'entreprise (salariés, chiffre d'affaires, bilan) appréciée au 1er janvier 2025Revenu brut du dernier exercice : seuil de 50 M AED
Échéance des PMERéception au 1er septembre 2026, émission au 1er septembre 2027ASP avant le 31 mars 2027, mise en œuvre au 1er juillet 2027
GratuitéCertaines plateformes proposent des offres gratuites ou incluses100 échanges gratuits par an et par client, imposés aux ASP

Point commun utile : dans les deux pays, un simple PDF ne suffit plus entre entreprises, et la qualité de vos données clients décide de la réussite du projet. Détail émirien dans notre page qu'est-ce que la facture électronique aux Émirats.

Plateforme agréée (ex-PDP) ou ASP : quelle différence ?

Les deux jouent le même rôle d'intermédiaire obligatoire, mais sous deux régimes distincts. La plateforme agréée française est immatriculée par la DGFiP et transmet factures et e-reporting. L'ASP émirien est accrédité deux ans par le ministère des Finances, certifié Peppol, et déclare les données à la FTA. Un agrément ne vaut pas l'autre.

En France, la DGFiP a renoncé le 15 octobre 2024 à faire du portail public de facturation (PPF) une plateforme d'échange gratuite. Le PPF tient l'annuaire des entreprises et concentre les données destinées à l'administration ; les plateformes agréées sont seules habilitées à transmettre les factures. Les opérateurs de dématérialisation et les « solutions compatibles » doivent s'adosser à une plateforme agréée.

Aux Émirats, la Décision ministérielle n° 168 de 2026 encadre l'accréditation des ASP depuis le 1er octobre 2026 : certification Peppol, normes ISO, assurances et 100 échanges gratuits par an pour chaque client. Fournisseur et client désignent chacun un ASP. Notre liste des prestataires ASP agréés reprend la liste officielle.

Quelques groupes apparaissent dans les deux pays. SAP figure sur la liste française des plateformes agréées et, aux Émirats, l'entité SAP Middle East & North Africa LLC est accréditée. En revanche, nous n'avons trouvé ni Cegid, ni Sage, ni Pennylane, toutes trois plateformes agréées en France, sur la liste émirienne consultée le 10 octobre 2026. En France, Odoo est immatriculé comme plateforme agréée par la DGFiP. Aux Émirats : Odoo devrait prochainement être agréé ASP. Il ne figure pas encore sur la liste du ministère des Finances. D'ici là, Odoo se connecte à un ASP agréé via un connecteur, et vous pourrez basculer sans changer de logiciel.

Factur-X, UBL, CII ou PINT AE : quels formats dans chaque pays ?

La France admet trois formats structurés : Factur-X, un PDF lisible qui embarque des données XML, UBL et CII, deux formats XML. Les Émirats imposent le PINT AE, une spécification XML (syntaxe UBL) de la facture internationale Peppol, sans PDF hybride ni QR code. Une même facture ne peut donc pas servir telle quelle dans les deux pays.

FormatNatureFranceÉmirats
Factur-XPDF lisible + données XML embarquéesAdmisNon retenu
UBLXML structuréAdmisBase syntaxique du PINT AE
CIIXML structuré (normes des Nations unies)AdmisNon retenu
PINT AEXML Peppol, spécification émirienne (version 1.0.4)Non concernéFormat obligatoire

Pour un habitué du Factur-X, la différence la plus visible est l'absence de PDF : aux Émirats, la facture, ce sont les données (51 champs obligatoires pour une facture fiscale). Un PDF n'est requis, en complément, que tant que le client n'est pas raccordé. Les détails techniques sont dans notre page Peppol et PINT AE.

Modèle en Y ou modèle à 5 coins : comment circulent les factures ?

En France, la facture va de la plateforme du fournisseur à celle du client, et les données fiscales partent vers l'administration via le PPF : c'est le schéma souvent décrit « en Y ». Aux Émirats, le modèle officiel « à 5 coins » (DCTCE) relie fournisseur, ASP du fournisseur, ASP du client et client, la FTA formant le cinquième coin.

Les deux architectures sont décentralisées : des opérateurs privés agréés transportent les factures, l'État reçoit les données. Les différences tiennent aux détails :

  • L'annuaire. En France, le PPF tient l'annuaire des entreprises destinataires, qui indique à quelle plateforme adresser les factures. Aux Émirats, les entreprises sont identifiées sur le réseau Peppol par leur TIN, soit les 10 premiers chiffres de leur TRN.
  • Le périmètre des données. En France, le e-reporting ajoute les ventes aux particuliers, les opérations avec des clients étrangers et certaines données de paiement. Aux Émirats, le B2C est exclu à ce jour ; l'ASP transmet les données de vos factures électroniques à la FTA, en temps quasi réel selon le ministère.

Quels calendriers dans chaque pays ?

En France, le calendrier légal prévoit la réception pour toutes les entreprises et l'émission des grandes entreprises et ETI au 1er septembre 2026, puis l'émission et le e-reporting des PME, TPE et micro-entreprises au 1er septembre 2027. Aux Émirats, les grandes entreprises démarrent le 1er janvier 2027 et les PME le 1er juillet 2027.

DateFranceÉmirats
1er juillet 2026—Pilote et adoption volontaire
1er septembre 2026Réception pour toutes les entreprises ; émission et e-reporting des grandes entreprises et ETI—
30 octobre 2026—Date limite de désignation de l'ASP (50 M AED ou plus)
1er janvier 2027—Mise en œuvre des entreprises à 50 M AED ou plus
31 mars 2027—Date limite de désignation de l'ASP (PME et entités publiques)
1er juillet 2027—Mise en œuvre des PME (moins de 50 M AED)
1er septembre 2027Émission et e-reporting des PME, TPE et micro-entreprises—
1er octobre 2027—Mise en œuvre des entités publiques

La souplesse n'est pas la même. En France, la loi de finances pour 2024 (article 91) permet de décaler chaque échéance par décret, de trois mois au plus. Aux Émirats, le ministère a qualifié le report du 30 octobre 2026 d'« ajustement ciblé et définitif » et exclu toute nouvelle prolongation. Le détail est dans notre calendrier de la facturation électronique aux Émirats.

Quelles sanctions de chaque côté ?

En France, le défaut d'émission électronique coûte 50 € par facture, plafonnés à 15 000 € par an, et le défaut de e-reporting 500 € par transmission, même plafond. Aux Émirats, l'amende principale est de 5 000 AED par mois ou fraction de mois de retard de mise en œuvre, sans plafond indiqué, plus des amendes par facture et par jour.

ManquementFrance (loi de finances pour 2026)Émirats (Décision du Cabinet n° 106 de 2025)
Ne pas être en placeDéfaut de raccordement : mise en demeure de 3 mois, puis 500 €, puis 1 000 € par nouvelle période de 3 mois5 000 AED par mois ou fraction de mois
Facture non émise ou en retard50 € par facture non émise au format électronique, plafond 15 000 € par an100 AED par facture ou avoir en retard, plafond 5 000 AED par mois pour chacun
Données non transmises500 € par transmission de e-reporting manquante, plafond 15 000 € par an—
Notifications—1 000 AED par jour : panne non signalée à la FTA, changement de données non notifié à l'ASP
ExonérationsDroit à l'erreur pour une première infraction régularisée spontanément ou sous 30 joursPas d'amende pour les adoptants volontaires avant leur phase

Les exemples chiffrés en dirhams, et le calculateur, sont dans notre page sanctions de la facturation électronique aux Émirats.

Une société française avec une filiale à Dubaï doit-elle gérer deux systèmes ?

Oui. Chaque entité suit le régime du pays où elle est établie : la société française passe par une plateforme agréée, la filiale émirienne par un ASP. Les deux projets tombent à l'été 2027 pour des PME. Un même ERP multi-sociétés peut porter les deux, à condition d'être raccordé aux bons intermédiaires dans chaque pays.

Prenons un exemple : une PME industrielle de Lyon et sa filiale de distribution à Dubaï, qui réalise 18 millions AED de chiffre d'affaires.

Côté France. Selon le calendrier légal, la société lyonnaise doit pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée depuis le 1er septembre 2026, et émettre au format électronique à compter du 1er septembre 2027. Les factures qu'elle adresse à sa filiale émirienne sont des ventes à un client étranger : elles relèvent du e-reporting, pas de la facture électronique domestique.

Côté Émirats. La filiale, sous le seuil de 50 M AED, doit désigner un ASP avant le 31 mars 2027 et démarrer le 1er juillet 2027. Ses factures aux clients émiriens partent en PINT AE via son ASP. Pour ses ventes à l'export, y compris à la maison mère, la FAQ du ministère prévoit une déclaration des données à la FTA via un point de terminaison prédéfini. Les achats de la filiale auprès de fournisseurs étrangers, comme la maison mère, n'entraînent pas d'obligation de déclaration émirienne selon cette même FAQ.

Le logiciel. Trois options se présentent :

  1. Deux outils distincts, un par pays : simple, mais la consolidation reste manuelle.
  2. L'ERP du siège étendu à la filiale, s'il produit du PINT AE et se connecte à un ASP émirien : à vérifier avec l'éditeur.
  3. Un ERP multi-sociétés raccordé à une plateforme agréée en France et à un ASP aux Émirats : souvent la voie la plus cohérente pour un groupe en croissance. Odoo en fait partie, comme d'autres ERP. Notre guide des logiciels de facturation électronique et notre comparatif Odoo ou Zoho Books vous aident à trancher.

Pour une petite filiale qui ne fait que facturer, un logiciel comptable émirien déjà accrédité ASP peut tout à fait suffire. Ne surdimensionnez pas l'outil.

Que faire si vous êtes présent dans les deux pays ?

  1. Cartographiez vos entités : pays, statut TVA, chiffre d'affaires du dernier exercice.
  2. Fixez les dates de chaque entité : 31 mars et 1er juillet 2027 aux Émirats pour une PME, 1er septembre 2027 en France.
  3. Ne laissez pas filer l'échéance émirienne : la désignation de l'ASP, au 31 mars 2027, tombe avant l'émission française du 1er septembre 2027.
  4. Harmonisez les données de base : SIREN pour les clients français, TRN pour les clients émiriens, adresses complètes.
  5. Choisissez l'architecture logicielle avant de signer avec l'ASP et la plateforme agréée.
  6. Faites valider les flux intra-groupe par votre expert-comptable en France et par un tax agent enregistré auprès de la FTA aux Émirats.

Pour la réforme française dans le détail, avec la liste des plateformes agréées mise à jour chaque mois, rendez-vous sur facturation-electronique-tpe.fr. Pour les Émirats, notre guide de la facturation électronique aux Émirats et notre FAQ en français rassemblent l'essentiel, et le test de conformité situe votre filiale en deux minutes.

Odoo est une marque déposée d'Odoo S.A.

Questions fréquentes

Ma filiale émirienne doit-elle passer par une plateforme agréée française ?

Non. L'obligation française d'émettre via une plateforme agréée vise les entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Votre filiale émirienne relève du système émirien : elle doit désigner un ASP accrédité par le ministère des Finances, avant le 31 mars 2027 si son chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions AED.

Peut-on utiliser le même logiciel en France et aux Émirats ?

Oui, si ce logiciel sait produire les formats des deux pays et se connecter à une plateforme agréée en France et à un ASP aux Émirats. Un ERP multi-sociétés le permet souvent. Vérifiez les deux listes officielles : être plateforme agréée en France ne vaut pas accréditation ASP aux Émirats, et inversement.

Le format Factur-X est-il accepté aux Émirats ?

Le format officiel émirien est le PINT AE, un fichier XML échangé sur le réseau Peppol. Factur-X est l'un des trois formats du socle français, avec UBL et CII. Pour les factures de votre filiale émirienne, votre logiciel doit donc produire du PINT AE, quel que soit le format utilisé en France.

La réforme française peut-elle encore être reportée ?

La loi de finances pour 2024 permet de décaler chaque échéance par décret, de trois mois au plus : au plus tard le 1er décembre 2027 pour l'émission des PME prévue le 1er septembre 2027. Aux Émirats, le ministère des Finances a indiqué qu'aucune nouvelle prolongation ne serait accordée.

Le e-reporting français existe-t-il aux Émirats ?

Pas sous cette forme. En France, le e-reporting couvre notamment les ventes aux particuliers et les opérations avec des clients étrangers. Aux Émirats, le B2C est exclu pour l'instant ; votre ASP transmet les données fiscales de vos factures électroniques à la FTA, et la FAQ du ministère prévoit une déclaration des exportations via un point de terminaison prédéfini.

Les durées de conservation sont-elles les mêmes ?

Non. En France, les factures se conservent 10 ans au titre du code de commerce et 6 ans au titre du droit fiscal. Aux Émirats, ce sont les durées de la loi sur les procédures fiscales : en général 5 ans, 7 ans pour l'immobilier, avec des données conservées « dans l'État ».

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Sources

Textes officiels et références utilisés pour cette page :

  1. economie.gouv.fr — Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises (calendrier, mentions, formats) — 2026-07-15
  2. impots.gouv.fr — Je consulte la liste des plateformes agréées — 2026-07-16
  3. Légifrance — Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, article 91 (échéances et clause de sauvegarde) — 2026-07-16
  4. Légifrance — Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 123 (sanctions) — 2026-07-15
  5. Entreprendre Service-Public — Facturation électronique : les sanctions évoluent (20 février 2026) — 2026-07-15
  6. Légifrance — Livre des procédures fiscales, article L102 B (conservation 6 ans) — 2026-07-16
  7. Légifrance — Code de commerce, article L123-22 (conservation 10 ans) — 2026-07-16
  8. Décision ministérielle n° 243 de 2025 — le système de facturation électronique émirien (MoF) — 2025
  9. Décision ministérielle n° 244 de 2025, modifiée par la n° 66 de 2026 — phases émiriennes (MoF) — 2026
  10. Décision du Cabinet n° 106 de 2025 — amendes de la facturation électronique émirienne (MoF) — 2025
  11. Décision ministérielle n° 168 de 2026 — accréditation des ASP (MoF) — 2026
  12. Liste officielle des ASP accrédités (MoF), consultée le 10 octobre 2026 — 2026-10-10
  13. UAE Electronic Invoicing Guidelines v1.1 (MoF, 1er juin 2026) — 2026-06-01
  14. Ministère des Finances — FAQ e-invoicing (exportations, importations, groupes) — 2026-10-10
  15. facturation-electronique-tpe.fr — guide de la réforme française (faits vérifiés les 15 et 16 juillet 2026) — 2026-07-16

Dernière vérification: Par Équipe éditoriale Kenobiz Solutions

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