Qui est concerné par la facturation électronique aux Émirats ?

Qui est concerné par la facturation électronique aux Émirats ? Toute personne qui exerce une activité dans le pays, pour ses transactions entre entreprises (B2B, business-to-business) et avec l'administration (B2G, business-to-government), qu'elle soit enregistrée à la TVA ou non. Les sociétés de zone franche (free zone) sont incluses, tout comme la filiale émirienne d'un groupe français. Votre chiffre d'affaires décide seulement quand vous devez démarrer, pas si vous êtes concerné. Les ventes aux particuliers (B2C) et une courte liste de transactions sont exclues pour l'instant.

L'essentiel

• Qui : toute personne exerçant une activité aux Émirats, pour chaque transaction B2B et B2G (Décision ministérielle n° 243 de 2025).
• Le statut TVA ne compte pas : une entreprise non enregistrée émet une facture commerciale électronique dans les 14 jours suivant la transaction.
• 50 millions AED de chiffre d'affaires, d'après vos derniers états financiers, décident de votre phase : ASP à désigner avant le 30 octobre 2026 ou avant le 31 mars 2027.
• Exclus pour l'instant : ventes B2C (jusqu'à une décision du ministre, sans date annoncée), activités souveraines de l'État, billets d'avion électroniques et EMD, lettres de transport aérien (24 mois), services financiers exonérés ou à taux zéro.
• Groupes TVA : les transactions entre membres bénéficient d'un délai de grâce de 24 mois à compter du 1er janvier 2027.

La facturation électronique est-elle obligatoire aux Émirats ?

Avant votre date, la facturation électronique est volontaire et sans amende ; à partir de cette date, les amendes de la Décision du Cabinet n° 106 de 2025 s'appliquent. Toutes les échéances figurent dans notre calendrier de la facturation électronique aux Émirats.

Qui est concerné par la facturation électronique, et à quel titre ?

Vous hésitez sur ce qui compte comme une facture électronique ? Lisez notre page qu'est-ce que la facture électronique aux Émirats.

Comment se calcule le seuil de 50 millions AED ?

La décision vise un revenu qui « equal to or exceeds AED 50,000,000 », autrement dit égal ou supérieur à 50 millions AED : à 50 millions AED tout juste, vous êtes donc dans la première phase, même si une présentation du ministère emploie le mot « exceeding » (dépassant).

Groupes de sociétés : la FAQ du ministère des Finances ne dit pas si le test s'applique société par société ou au groupe entier, et renvoie les entreprises à leurs auditeurs. Si votre groupe est proche du seuil, obtenez un avis écrit de votre auditeur ou d'un agent fiscal agréé par la FTA, et préparez-vous en attendant pour la date la plus proche.

La filiale émirienne d'un groupe français est-elle concernée ?

Quatre points méritent votre attention si votre groupe est français :

• Le seuil : comme indiqué plus haut, le ministère ne tranche pas entre le chiffre d'affaires de la filiale et celui du groupe. Avec plusieurs entités aux Émirats, faites trancher la question tôt par vos auditeurs.
• Les factures à la maison mère : ce sont des ventes à l'export. Selon la FAQ du ministère, votre ASP en déclare quand même les données fiscales à la FTA, via un point de terminaison prédéfini.
• Les factures de la maison mère : ce sont des importations auprès d'un fournisseur étranger, qui n'entraînent aucune obligation de déclaration pour la filiale émirienne.
• Une succursale plutôt qu'une filiale : sur les transactions entre succursales d'une même entité juridique, le ministère refuse de se prononcer et renvoie à vos conseils ou à une demande de clarification auprès de la FTA. Une société française sans entité aux Émirats, mais tenue d'émettre des factures fiscales émiriennes, doit les émettre sous forme électronique.

Le projet émirien est distinct de celui que votre siège mène en France : notre page réforme française et facturation électronique aux Émirats compare les deux systèmes, avec l'exemple d'un groupe présent dans les deux pays.

Les sociétés de zone franche sont-elles concernées ?

Le régime TVA ou Corporate Tax (l'impôt émirien sur les sociétés) particulier de certaines zones franches n'y change rien. Si votre société est en zone franche ou si vous facturez des clients de zone franche, vérifiez que votre logiciel capte ces champs supplémentaires ; notre comparatif des logiciels de facturation électronique vous aide à faire le point.

Les entreprises non enregistrées à la TVA doivent-elles s'y conformer ?

• Les 14 jours courent à partir de la « date de la transaction commerciale » : la première en date entre la date de la transaction et celle de la réception du paiement.
• Identification : sur le réseau, les entreprises sont identifiées par leur TIN (numéro d'identification fiscale), soit les 10 premiers chiffres du TRN (numéro d'enregistrement fiscal). Les personnes sans enregistrement fiscal doivent s'enregistrer auprès de la FTA pour en obtenir un.
• L'autofacturation n'est permise que si les deux parties sont enregistrées à la TVA : elle n'est donc pas ouverte à un fournisseur non enregistré.

Le détail des champs à produire est dans notre page sur les exigences de la facturation électronique aux Émirats.

Quelles transactions et quelles entreprises sont exclues ?

Selon l'article 4, l'exclusion des lettres de transport aérien court à partir de l'entrée en vigueur du système ; les services financiers visés sont ceux exonérés ou à taux zéro au titre de l'article 42 du règlement d'exécution de la loi TVA ; et le ministre peut exclure d'autres transactions (aucune décision de ce type trouvée au 10 octobre 2026).

Les ventes aux particuliers sont exclues par l'article 5(2) de la Décision ministérielle n° 244 de 2025 « until such time determined by a decision issued by the Minister », c'est-à-dire jusqu'à ce qu'une décision du ministre en dispose autrement, et la FAQ du ministère confirme que le périmètre ne couvre aujourd'hui que le B2B et le B2G. Aucune date n'a été annoncée. Si vous vendez à la fois à des particuliers et à des entreprises, vos ventes aux entreprises sont concernées.

Et si votre entreprise ne fait que recevoir des factures ?

Une holding aux seuls revenus passifs n'a rien à facturer, mais ses fournisseurs émiriens, comme ses auditeurs et ses avocats, lui enverront des factures électroniques ; un commerce qui ne vend qu'aux particuliers achète toujours son stock à des entreprises émiriennes. La FAQ vise les entreprises B2C à 50 millions AED ou plus ; si la vôtre est plus petite, faites vérifier votre situation par un agent fiscal agréé par la FTA. Un seul ASP gère l'envoi et la réception : quand vous comparez les prestataires ASP accrédités, demandez comment les 100 services gratuits par an que chacun doit à chaque client (Décision ministérielle n° 168 de 2026) s'appliquent aux factures que vous recevez.

Comment sont traités les groupes TVA et les groupes de sociétés ?

Le délai de grâce (lignes directrices, version 1.1, §6.3.2.1) ne couvre que les factures entre membres d'un même groupe TVA ; les ventes aux clients extérieurs suivent la phase normale du membre. Pour les transactions entre succursales d'une même entité juridique, voyez plus haut le cas des groupes français.

Et les nouvelles entreprises et les sociétés non résidentes ?

Les textes que nous avons consultés ne fixent pas de calendrier distinct pour les nouvelles entreprises : si vous créez votre société aux Émirats, demandez à un agent fiscal agréé par la FTA comment la règle s'applique à votre date de démarrage. Pour les exportations, votre ASP déclare quand même les données fiscales à la FTA, via un point de terminaison prédéfini.

La facturation électronique s'applique-t-elle à vous ? Le test rapide

1. Exercez-vous une activité aux Émirats, ou devez-vous émettre des factures fiscales émiriennes ? Si ni l'un ni l'autre, vous n'êtes pas concerné. Sinon, continuez.
2. Vendez-vous à des entreprises ou à des entités publiques ? Si vous ne vendez qu'à des particuliers, vous n'émettez pas de factures électroniques pour ces ventes, mais il vous faudra probablement un ASP pour recevoir celles de vos fournisseurs.
3. Toutes vos ventes relèvent-elles d'une catégorie exclue ? Si oui, ces transactions sont hors du système ; vos autres ventes B2B ou B2G restent concernées.
4. Le chiffre d'affaires de vos derniers états financiers atteint-il 50 millions AED ? Si oui, désignez un ASP avant le 30 octobre 2026 et démarrez le 1er janvier 2027. Sinon, désignez-le avant le 31 mars 2027 et démarrez le 1er juillet 2027. Entités publiques : 31 mars 2027 et 1er octobre 2027.
5. Faites-vous partie d'un groupe TVA ? Les factures intra-groupe bénéficient du délai de grâce de 24 mois ; vos autres ventes suivent votre phase.

Ensuite, faites le test de conformité à la facturation électronique pour obtenir vos dates personnelles, ou estimez ce que coûterait un retard avec le calculateur d'amendes et notre page sanctions de la facturation électronique aux Émirats. Puis suivez notre checklist de mise en place de la facturation électronique, étape par étape. Notez que la Small Business Relief de la Corporate Tax ne vous en dispense pas.

Pour aller plus loin, consultez notre guide de la facturation électronique aux Émirats, notre FAQ en français et la rubrique facturation électronique aux Émirats, qui réunit tous nos guides. Cette page explique les textes officiels ; elle ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique : faites vérifier les cas particuliers par un agent fiscal agréé par la FTA.