Calculateur d'amendes de la facturation électronique aux Émirats

Ce calculateur d'amendes de la facturation électronique aux Émirats estime les sanctions administratives que votre société risque au titre de la Décision du Cabinet n° 106 de 2025 (également appelée « Cabinet Resolution No. 106 of 2025 »). Saisissez votre situation une fois votre phase obligatoire commencée : l'outil applique les montants officiels et les plafonds mensuels, puis vous permet de copier le lien de votre résultat, par exemple pour le transmettre à votre comptable.

Comment fonctionne le calculateur d'amendes ?

La décision prévoit six manquements. Le tableau ci-dessous est généré à partir des mêmes données que le calculateur :

Trois règles déterminent le résultat :

• Les plafonds mensuels. Les factures électroniques et les avoirs électroniques émis en retard sont plafonnés chacun à 5 000 AED par mois civil. Le calculateur applique le plafond mois par mois : indiquez le nombre de documents en retard par mois, puis le nombre de mois concernés.
• « Ou fraction de mois ». L'amende de 5 000 AED s'applique « pour chaque mois ou fraction de mois », et les amendes journalières par jour de retard ou fraction de jour. Deux mois et un jour comptent pour trois mois.
• Les délais de notification. Une panne doit être signalée à la FTA (Federal Tax Authority, l'Autorité fédérale des impôts) dans les 2 jours ouvrés, par l'émetteur comme par le destinataire. Un changement de vos données enregistrées auprès de la FTA doit être notifié à votre ASP (Accredited Service Provider, prestataire de services accrédité) dans les 5 jours ouvrés suivant la confirmation par la FTA. L'amende journalière court sur les jours de retard au-delà de ces délais.

Pour le détail de chaque manquement, lisez notre page sur les sanctions de la facturation électronique aux Émirats ; pour la vue d'ensemble, notre guide complet de la facturation électronique aux Émirats.

Combien coûte un démarrage en retard ? Un exemple chiffré

Prenons une société de négoce francophone installée à Dubaï, avec moins de 50 millions d'AED de chiffre d'affaires. Elle devait désigner son ASP avant le 31 mars 2027 et démarrer le 1er juillet 2027. Elle signe avec son prestataire à temps, mais démarre avec 2 mois et 10 jours de retard, puis rencontre quelques difficultés les premiers mois :

Sans le plafond mensuel, les factures en retard auraient coûté à elles seules 12 000 AED. Le poste le plus lourd reste le retard de mise en œuvre, pour lequel le barème publié n'indique pas de plafond : chaque mois supplémentaire ajoute 5 000 AED. Vérifiez vos propres dates dans notre calendrier de la facturation électronique.

Quelles sont les limites de cette estimation ?

• La FTA décide. Le calculateur applique le barème publié aux chiffres que vous saisissez. Les amendes réelles sont fixées par la FTA selon les faits de votre dossier.
• Seulement à partir de votre date d'obligation. Les amendes ne s'appliquent ni aux entreprises qui adoptent la facture électronique volontairement, ni aux participants au pilote avant leur phase. Elles s'appliquent dès que votre entreprise est tenue de mettre en œuvre le système : pour la plupart des PME, après le 31 mars 2027 pour la désignation de l'ASP et à partir du 1er juillet 2027 pour la mise en œuvre.
• D'autres sanctions peuvent s'ajouter. Les sanctions générales de TVA et de procédure fiscale peuvent toujours s'appliquer aux manquements sur les factures fiscales. Elles ne sont pas incluses ici.
• L'entrée en vigueur. La décision s'applique à compter du lendemain de sa publication au Journal officiel. Nous n'avons pas pu confirmer cette date de publication : nous ne l'indiquons donc pas.
• Pas un conseil fiscal. Pour un cas précis, consultez un agent fiscal agréé par la FTA.

Comment éviter ces amendes ?

L'essentiel du risque vient d'un démarrage tardif. Désignez un ASP avant votre date limite à partir de la liste des prestataires accrédités, vérifiez que votre logiciel de facturation électronique produit des factures au format PINT AE (la spécification émirienne de la facture Peppol), et suivez les étapes de notre guide pour mettre en œuvre la facturation électronique.

Pour connaître vos échéances et vos actions prioritaires, faites le test de conformité en deux minutes, ou parcourez nos autres outils gratuits. Si vous connaissez la réforme française, notre page réforme française et Émirats compare les deux régimes de sanctions. Une question sur votre cas ? Posez-la à notre assistant IA.